PASSER DU DIF AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : MODE D’EMPLOI
A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) prend le relais du DIF.
Chaque salarié aura accès à son Compte Personnel de Formation dès le 5 janvier 2015 sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il y consultera librement le nombre d'heures acquises et les listes des formations éligibles.
Pour permettre le transfert des heures de DIF sur le CPF, l'employeur doit informer, avant le 31 janvier 2015, les salariés sur leurs heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
- INFORMER CHAQUE SALARIE SUR LES HEURES DE DIF
En janvier 2015, les heures de DIF non utilisées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF. Pour permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Cette information du solde des heures de DIF peut être faite par tout moyen écrit. Ce solde peut ainsi être inscrit sur les feuilles de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou transmis à partir d'une attestation spécifique.
Contrairement au DIF, le CPF ne sera pas géré par l'employeur mais par la Caisse des dépôts et consignations.
- LES HEURES DE DIF TRANSFEREES SUR LE CPF
L'inscription sur le CPF des heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. Chaque salarié aura la possibilité d'activer son compte et d'inscrire ce solde d'heures en se rendant sur son espace personnel du portail www.moncompteformation.gouv.fr.
Lors de son premier accès, l’identité du salarié sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale, de son prénom et de son nom de naissance. Un contrôle des heures inscrites sera effectué lors de la première utilisation du CPF.
Les heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.
Pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS des employeurs. Les heures acquises au titre de l'année 2015 seront créditées en mars 2016 par la Caisse des dépôts et consignations qui gère le portail.
Le compte sera alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
- LES HEURES DE DIF UTILISABLES EN PRIORITE
Lorsque le bénéficiaire utilisera son CPF, son solde d'heures de DIF sera utilisable en priorité. Ces heures pourront être complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque la durée de la formation sera supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, ces heures pourront également être abondées, à la demande du titulaire, par des heures complémentaires financées notamment par l'employeur, le titulaire du compte et l'OPCA.
Cabinet SIC – 32 Rue Edouard Martel – B.P. 60247 – 42014 SAINT ETIENNE CEDEX 2 (décembre 2014)